Rachat de Crédit Consommation: "Crédit Conso"
Le crédit à la consommation s’est largement développé dans la période des 30 glorieuses surtout dans les années 60. À cette période, il n’existait pas de réglementation permettant de protéger ou d’encadrer le consommateur. Il aura fallu attendre la loi du 10 janvier 1978, dite loi « Scrivener ». Elle a pour finalités d’encadrer à la fois la commercialisation du crédit à la consommation mais aussi la gestion de ce crédit.
Remarque : Loi Scrivener
C’est la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et en particulier les délais de réflexion.
Votre crédit à la consommation
La loi de 1978 vise toutes les opérations de crédit mais aussi les cautionnements éventuels de cette opération consenti à titre onéreux ou à titre gratuit.
Les crédits visés
Tous les prêts d’argent quels que soient leurs formes, qu’il s’agisse de prêts personnels, de facilités de caisse, de découvert bancaires ou bien de l’ouverture d’un crédit appuyé ou adossé sur une carte de crédit.
Toutes les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonnés ou différés.
Les opérations de location de vente (leasing).
Les crédits exclus de la protection de ce texte
Tous les prêts mobilier supérieur à 22 500 €.
Tous les prêts passé devant notaire (prêts hypothécaires).
Les différents types de crédit
Dans le cadre du crédit à la consommation gérer par la loi Scrivener, il existe différentes catégories.
Les crédits affectés et non affectés
Le crédit affecté précise dans le contrat de crédit, l’objet qu’il finance et si pour une raison ou autre cet objet ne peut être livré automatiquement ce crédit sera annulé.
Le crédit non affecté, si l’objet ne peut être livré, ce crédit peut demeurer et être placé sur un autre objet.
Les crédits liés et les crédits non liés
Lorsque le contrat de crédit est commercialisé avec le contrat de vente par une même personne morale, alors que ce crédit sont affectés ou non, si l’objet n’est pas livré ce crédit sera annulé.
Le crédit lié : celui qui vend le produit et qui vend le contrat de crédit également.
Le crédit affecté : on achète un produit et l’on fait un contrat de crédit avec un autre tiers.
Les crédits amortissables et renouvelables
Le crédit amortissable qui comporte un échéancier qui a une première et dernière échéance.
Le crédit renouvelable est un crédit qui n’a pas d’échéancier dont les mensualités remboursées par le client vont être remises à disposition par l’établissement de crédit à son client qu’il pourra réutilisé.
La mise en place du crédit à la consommation
1e étape du crédit à la consommation
Un client potentiel va en général par l’intermédiaire d’une publicité une demande d’ouverture de crédit. En général, il s’agit d’un coupon relativement succinct et reprenant l’état civil.
À réception, l’établissement de crédit va donc passer les coordonnées du client sur des fichiers négatifs gérer par la banque de France, alimenté par l’ensemble des banques en France et remise à disposition de l’ensemble des établissements de crédit en France.
Les fichiers principaux sont :
Le FICP (Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement).
Fichier positif
Il a la vocation de dénombrer l’ensemble des en-cours et les comportements des paiements de tous les consommateurs de crédits.
De renforcer l’efficacité du dispositif de traitement du surendettement, dans une perspective de prévention et non plus seulement curative. Il s’agit de responsabiliser les prêteurs (en amont, avant l’octroi de crédits nouveaux) par une connaissance plus large de l’endettement.
De pallier les limites et dérives des dispositifs actuels de contrôle de l’endettement (techniques de scoring "...) mis en place sans fondement légal ni contrôle par certains prêteurs.
2e étape du crédit à la consommation
La banque peut tout à fait financer une famille fichée. Elle va alors adresser au demandeur une offre préalable de crédit. Cette offre préalable (loi Scrivener) doit être maintenue pendant 15 jours dans ces conditions et propositions. Ce documents s’appelle l’offre préalable de crédit qui doit contenir les éléments suivants :
Informations nécessaires sur le prêt lui-même, c’est-à-dire le montant emprunté, le taux, les mensualités, l’assurance, le coût total du crédit et de l’assurance.
Les éléments financier concernant la famille.
Et va être demandé un certains nombres de documents qui diffère selon les établissements de crédit concerné.
L’emprunteur potentiel a donc 15 jours pour renvoyer et signé ce document et à partir de la date de signature, l’emprunteur a un délai de réflexion de 7 jours, ou il lui suffira de renvoyer un coupon pour se rétracter.
S’il se rétracte, l’établissement de crédit a alors l’obligation de prendre acte de sa rétractation et surtout de supprimer l’ensemble des informations de son système d’information et de ne réclamer aucune pénalité ou aucuns frais à la personne qui se rétracte.
3e étape du crédit à la consommation
L’établissement de crédit reçoit les documents et va procéder à l’analyse risque de cette demande.
Il va passer au score le crédit (technique qui va évaluer en probabilité le risque d’impayé du client potentiel). C’est-à-dire que dans le scoring, elle va noter un certains nombres de critères qui recevra une note positive ou négative. Elles ne doivent pas pratiquer de critères discriminatoires.
Soit le scoring offre une note négative et donc le crédit est accepté.
Soit le scoring offre une note positive et donc le crédit est refusé.
Soit le scoring offre une note neutre et donc on va intégrer une garantie ou un changement dans le contrat.
La CNIL refuse que seul un score puisse délivrer une décision, elle rend donc obligatoire l’intervention humaine.
Suite à l’acceptation, la banque va financer le crédit à partir du délai de rétractation de 7 jours.
Les obligations des partis
L’établissement de crédit devra délivrer la somme emprunter.
L’emprunteur devra quant à lui rembourser aux échéances. Cependant, il peut arriver des événements qui pourront modifier le déroulement du contrat.
Ces événements peuvent toucher l’emprunteur avec l’incapacité ou l’incapacité.
En cas d’invalidité, l’assurance va prendre le relais pour le remboursement du prêt. (Le plus souvent l assurance souscrit une assurance décès invalidité).
On peut se retrouver dans un cas de surendettement : la loi Scrivener permet à l’emprunteur de demander au tribunal d’instance un délai de grâce qui peut aller jusqu'à deux ans.
Il ne fait plus fasse à ces échéances et les causes principales sont :
Le chômage.
La maladie.
